L'arrêté du 25 juin 1980 est le texte fondateur de la réglementation incendie dans les établissements recevant du public. Il impose des obligations précises sur le nettoyage des hottes et conduits de cuisine professionnelle. Ce que vous devez savoir en 2026.
Qu'est-ce que l'arrêté du 25 juin 1980 ?
Cet arrêté fixe les prescriptions de sécurité contre l'incendie dans les ERP (Établissements Recevant du Public). Pour la restauration, deux articles sont particulièrement importants : l'article GC18 (relatif aux systèmes de ventilation et d'extraction des cuisines professionnelles) et l'article GC21 (relatif à la prévention des risques d'incendie dans les cuisines). Ensemble, ils imposent un entretien régulier et documenté de l'ensemble des systèmes d'extraction.
Ce que dit précisément GC18
L'article GC18 impose que les conduits d'évacuation de cuisine soient entretenus et nettoyés régulièrement par une entreprise spécialisée. Cet entretien doit être justifié par un rapport signé par le prestataire, et conservé sur place pour présentation aux autorités. L'article précise également que les hottes doivent être équipées de filtres à graisses maintenus en bon état.
Le rôle de votre assureur
Les compagnies d'assurance se basent sur ces textes réglementaires pour définir leurs conditions d'indemnisation. En cas d'incendie, elles vérifieront systématiquement si vous disposez des rapports de nettoyage certifiés à jour. L'absence de ces documents peut être qualifiée de faute grave et entraîner un refus de prise en charge, même si votre contrat d'assurance est en cours de validité. Consultez notre page sur le rapport de nettoyage certifié.
Les sanctions en cas de non-conformité
Lors d'une commission de sécurité ou d'un contrôle inopiné, l'absence d'entretien conforme peut entraîner : une mise en demeure de mise aux normes, une fermeture provisoire de l'établissement, une amende, et dans les cas graves, une poursuite pénale. Les risques ne sont pas théoriques — plusieurs établissements parisiens ont été fermés ces dernières années pour ce motif.
Comment se mettre en conformité
Pour être en conformité avec l'arrêté du 25 juin 1980 : faites appel à une entreprise certifiée QUALIBAT, conservez tous les rapports d'intervention, respectez les fréquences recommandées selon votre type d'établissement, et vérifiez que votre contrat d'assurance intègre bien cette exigence.
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