Votre assurance restaurant peut légalement refuser de vous indemniser en cas d'incendie si vous n'avez pas de rapport de nettoyage de hotte certifié et à jour. Ce n'est pas une clause cachée — c'est la réalité juridique que méconnaissent 60% des restaurateurs.
Ce que dit votre contrat d'assurance
La quasi-totalité des contrats d'assurance multirisque professionnelle pour les restaurants contiennent une clause conditionnant l'indemnisation au respect des obligations légales d'entretien. L'arrêté du 25 juin 1980 (articles GC18 et GC21) est cité explicitement dans certains contrats. Si vous ne l'avez pas fait, relisez votre contrat — la clause est souvent formulée ainsi : "L'assuré s'engage à respecter l'ensemble des réglementations en vigueur relatives à la sécurité de son établissement."
Cas réels de refus d'indemnisation
Des restaurateurs ont vu leur demande d'indemnisation refusée après un incendie de cuisine, l'assureur ayant établi que le système d'extraction n'avait pas été nettoyé conformément à la réglementation. Sans rapport certifié à présenter, il leur était impossible de prouver qu'ils avaient rempli leur obligation légale. Le montant des pertes non indemnisées peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Le rapport certifié QUALIBAT : votre preuve légale
Le rapport de nettoyage certifié QUALIBAT est la seule preuve légalement acceptée de la conformité de votre système d'extraction. Il doit comporter : le nom de l'entreprise certifiée, son numéro de qualification QUALIBAT, la date d'intervention, la description complète du travail effectué, et la signature du technicien. Conservez tous vos rapports, même les anciens.
Comment vous protéger dès maintenant
Si vous n'avez pas de rapport à jour, ne tardez pas. Une intervention réalisée aujourd'hui vous couvre immédiatement. Mister Dégraissage délivre le rapport certifié à la fin de chaque intervention. Contactez-nous pour un devis gratuit — intervention possible sous 48h dans toute l'Île-de-France.
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