Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Les Services Français (ci-après "Mister Dégraissage") et tout client professionnel ayant recours à ses services de nettoyage de hotte et de conduits d'extraction.
Mister Dégraissage propose des prestations de dégraissage professionnel de hottes de restaurant, nettoyage de conduits d'évacuation, entretien de gaines VMC et toute prestation connexe, à destination des établissements professionnels (ERP, restaurateurs, collectivités, hôtels) en Île-de-France.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est conclu à réception du devis signé ou de la confirmation écrite du client (email ou WhatsApp). Aucune prestation ne sera réalisée sans accord préalable.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs figurant sur nos supports commerciaux sont indicatifs — le prix définitif est celui du devis accepté. Toute prestation supplémentaire découverte lors de l'intervention fait l'objet d'un accord préalable du client.
Le règlement est exigible à réception de la facture, émise après l'intervention. Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Les interventions sont réalisées par des techniciens certifiés QUALIBAT, avec du matériel professionnel et des produits HACCP homologués. Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé à l'installation, et à signaler tout risque particulier (amiante, équipements électriques, installations sensibles). Mister Dégraissage se réserve le droit d'interrompre une intervention en cas de danger pour ses techniciens, sans facturation de la prestation non réalisée.
Mister Dégraissage s'engage à intervenir dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande, pour toute intervention en Île-de-France. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être impacté par des cas de force majeure.
Un rapport de nettoyage certifié QUALIBAT est remis au client à l'issue de chaque intervention. Ce document atteste de la conformité de l'installation avec l'arrêté du 25 juin 1980 et les normes APSAD R7. Il est accepté par l'ensemble des assureurs français et des commissions de sécurité d'Île-de-France.
La SAS Les Services Français est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En cas de dommage directement causé par nos techniciens, notre assurance prend en charge les réparations dans la limite des plafonds contractuels. La responsabilité de Mister Dégraissage est limitée au montant de la prestation facturée pour tout autre préjudice indirect.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp) au moins 48 heures avant l'intervention prévue. En cas d'annulation tardive (moins de 24h) ou d'impossibilité d'accès le jour J imputable au client, des frais de déplacement de 50 € HT pourront être facturés. Tout report notifié plus de 48h à l'avance est sans frais.
Mister Dégraissage ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, intempéries, pandémie, panne d'infrastructure, etc.).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, un recours gratuit à la médiation est possible : CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. À défaut de solution amiable, tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute disposition contraire au droit applicable sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres clauses.